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Etablissements d’activités physiques et sportives (APS)

Article Règlementation du sport 5/09/2014

L’établissement d’APS est une structure, quel que soit son statut juridique, à but lucratif ou non, au sein de laquelle sont pratiquées des activités physiques et sportives

DECLARATIONS OBLIGATOIRES :

-  les établissements d’activités physiques et sportives (APS)
-  les éducateurs sportifs.

1. ETABLISSEMENTS D’APS

Application de l’article L. 322-3 du code du sport, du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 et de l’arrêté du 27 juin 2005 relatif à la déclaration d’ouverture prévue aux articles 1 et 2 dudit décret.

L’exploitant d’un établissement d’APS (président de club, gérant d’une société, travailleur indépendant…) est tenu de respecter certaines obligations, notamment de déclarer son activité auprès du service de l’Etat chargé des Sports.

Qu’est-ce qu’un établissement d’APS ?

Par établissement d’APS, on désigne toute structure, quel que soit son statut juridique, à but lucratif ou non, au sein de laquelle sont pratiquées des activités physiques et sportives. Ainsi, l’établissement d’APS peut être exploité par une personne physique (profession libérale, travailleur indépendant, commerçant) ou une personne morale (association loi 1901, société commerciale, collectivité territoriale).

Ses activités peuvent recouvrir les domaines de l’animation, l’encadrement, l’entraînement, l’enseignement, la location ou la mise à disposition de locaux ou de matériels et l’organisation de manifestations. Elles peuvent être saisonnières, discontinues ou permanentes, et se dérouler dans un lieu spécifique (stade, gymnase, salle…) comme en pleine nature (montagne, campagne, plage, mer…), sur la voie publique comme dans le domaine privé. Les termes d’activités physiques ou sportives regroupent toutes les formes de pratique, qu’elles soient compétitives ou de loisirs.

Les conditions à remplir :

-  L’honorabilité de l’exploitant
-  L’honorabilité et la qualification de l’encadrement rémunéré
-  L’obligation d’assurance
-  L’obligation de se conformer aux règlements sanitaires et aux garanties d’hygiène et de sécurité
-  L’obligation générale de sécurité
-  L’obligation d’affichage (garanties d’hygiène et de sécurité, diplômes, etc.)

2. EDUCATEURS SPORTIFS

Application de l’article L. 212-11 du code du sport, du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 modifié et de l’arrêté du 27 juin 2005 relatif à la déclaration d’activité prévue aux articles 12 et 13-1 dudit décret.

Le code du sport prévoit l’obligation de déclaration à l’autorité administrative des personnes qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent contre rémunération une activité physique ou sportive.

Cette déclaration donne lieu à la délivrance d’une carte professionnelle valable 5 ans.

La déclaration concerne les personnes qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent contre rémunération une activité physique ou sportive, quelle que soit la forme de la rémunération et quelle que soit la durée de l’intervention (emplois partiels, interventions ponctuelles, travail saisonnier…..)

Les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification peuvent exercer contre rémunération ; elles sont dans ce cas soumises à l’obligation de déclaration préalable.

Les conditions à remplir :

-  La qualification (article L.212-1 du Code du Sport)

« Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle,(…) les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification. »

-  L’honorabilité (article L.212-9 du Code du Sport)
-  L’aptitude médicale

Contacts :

Rémy SCHIRA 0594 29 92 14 DJSCS973@drjscs.gouv.fr avec copie à : remy.schira@drjscs.gouv.fr
Gisèle BIZET 0594 29 92 26 marcella-gisele.bizet@drjscs.gouv.fr