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Commission Départementale d’Aide Sociale de Guyane

Article POLE SOCIAL DJSCS 31/01/2012

Vous avez reçu une décision sur laquelle il vous est indiqué la possibilité de saisir la Commission Départementale d’Aide Sociale.

La COMMISSION DEPARTEMENTALE d’AIDE SOCIALE est une JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE compétente pour connaître en PREMIERE INSTANCE des RECOURS dont elle est saisie en matière :

- d’Aide Sociale aux personnes âgées bénéficiaires du Revenu Minimum d’insertion (RMI) ;
- de Protection Complémentaire Santé ou Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) ;
- d’Aide à l’Acquisition d’une assurance complémentaire santé (aide financière proposée par la Caisse d’assurance maladie pour le paiement de la cotisation annuelle d’une assurance mutuelle de votre choix) ;
- d’Aide Médicale Etat (AME) ;
- d’Aide Sociale Etat (ASE) ;

Pour l’audience :

* Vous êtes averti(e) de la date, de l’heure et du lieu de l’audience.
* Votre présence à l’audience n’est pas obligatoire : l’audience peut donc se tenir même dans le cas où les intéressés ne sont ni présents ni représentés.
* Le jour de l’audience vous pouvez vous présenter seul(e), muni(e) de votre convocation, être assisté(e) par votre avocat (qui n’est pas obligatoire) ou par un(e) représentant(e) d’une association à qui vous aurez remis un pouvoir écrit dont la production pourra être demandée.

La séance est publique.

Pour votre information,

Adresse postale du secrétariat de la CDAS de Guyane :
DJSCS
19, rue Schœlcher - BP 5001 - 97305 CAYENNE CEDEX

Réception du public du secrétariat de la CDAS de Guyane :
16, rue Schœlcher tous les matins