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Décret no 2013-707 du 2 août 2013 - Encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires

Article ACTUALITES 22/08/2013

Aménagement à titre expérimental des taux d’encadrement applicables aux accueils organisés dans le cadre d’un projet éducatif territorial -
Décret no 2013-707 du 2 août 2013

Afin de faciliter la mise en place des nouveaux rythmes scolaires dans les écoles maternelles ou élémentaires, le décret, après avoir précisé les modalités d’élaboration du projet éducatif territorial dans le
cadre duquel peuvent être organisées des activités périscolaires pour les enfants scolarisés dans ces établissements, modifie à titre expérimental pour une durée de trois ans les taux d’encadrement des accueils organisés dans le cadre d’un tel projet éducatif territorial, lorsque ces accueils relèvent des dispositions de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et inclut, également à titre expérimental, dans l’effectif des animateurs des personnes prenant part ponctuellement à ces accueils.

Ce taux passerait à un minimum de :

. Un animateur pour quatorze mineurs âgés de moins de six ans ;

. Un animateur pour dix-huit mineurs âgés de six ans ou plus.

Toute personne accompagnant l’animateur sera comptabilisée pour le calcul de ce taux (dérogation avec l’article R. 227-20 du code de l’action sociale et des familles)

Liste des pièces-jointes