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LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCE ET DE TRAITE : UNE DEUXIEME LOI

Article MISSION DROITS DES FEMMES 2/09/2013

Cette loi élargit et durcit les peines en matière de mariage forcé, d’avortement forcé et de mutilations sexuelles. La loi publiée renforce aussi la lutte contre la traite des êtres humains.

Le 06 août 2012, publication de la loi relative au harcèlement sexuel.

Le 6 août 2013 une deuxième loi protégeant les femmes victimes de violence et de la traite a été publiée au journal officiel

.

La loi crée de nouveaux délits pour protéger les femmes contre les violences :

- les parents qui trompent leur fille pour l’emmener à l’étranger et lui faire subir un mariage forcé s’exposeront désormais à des poursuites.

- les adultes qui incitent les jeunes filles mineures à subir une excision ou qui incitent leurs familles à leur faire subir une excision.

- la pénalisation de la tentative d’avortement forcé.

- les victimes de violences qui sont en danger parce que le coupable s’est évadé seront désormais systématiquement informées de cette évasion.

La loi renforce aussi la lutte contre la traite des êtres humains, elle :

- élargit la définition de la traite,
- crée de nouvelles infractions,
- complète l’arsenal juridique existant pour lutter contre les réseaux et mieux protéger les victimes.
- apporte enfin une définition à l’esclavage, qui ne figurait pas encore dans le code pénal, malgré deux condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme.

Les crimes de réduction en esclavage et d’exploitation d’une personne réduite en esclavage sont désormais punis de vingt ans de réclusion criminelle.

Un premier plan gouvernemental de lutte contre la traite des êtres humains sera présenté dans les jours prochains.

LE TEXTE DE LOI

LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027805521&dateTexte=&categorieLien=id