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LE MAL LOGEMENT EN GUYANE

Article ACCES AU LOGEMENT 17/03/2015

L’Etat veut garantir la cohésion sociale et territoriale par des actions concrètes en faveur de plus de justice, du respect des droits et de la solidarité. Cet objectif commande une connaissance réelle des situations des usagers, notamment des plus démunis et des plus fragiles.

En GUYANE le mal logement 3 années d’observations des bénéficiaires DALO 2012 à 2014
1 011 dossiers de demande de recours ont été déposés et présentés à la commission départementale de médiation de la Guyane de 2012 à 2014
⇒ 34 dossiers traités par commission en moyenne
⇒ 570 dossiers ont été déclarés prioritaires, soit 56% , dans 75 % des cas, le besoin des reconnus prioritaires porte sur des logements de type T3 ou supérieur
⇒ Sauf exception la commission se réunit à un rythme mensuel et statue sur les dossiers déposés dès que
l’instruction est arrivée à son terme (au plus tard dans un délai de 90 jours)
⇒ Tous les dossiers font l’objet d’une première instruction dans le délai d’un mois

⇒ En 2014, le volume des demandes de recours est en décroissance. Cela peut s’expliquer par un important travail d’orientation et d’information du public sur l’accès au droit, par le service instructeur de la DJSCS...

LE MAL LOGEMENT
(PDF – 1005.8 ko)
Droit au logement opposable (DALO)}

La loi du 5 mars 2007 sur le Droit au logement opposable (DALO) a prévu de rendre
possible un recours amiable ou contentieux auprès d’une commission de médiation
pour les personnes sans logement ou disposant d’un logement inadapté et
désireuse de trouver un logement répondant à leurs besoins.
A défaut de proposition de logement ou d’accueil en structure adaptée, lorsque la
personne a été reconnue prioritaire par la commission, un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut être exercé.
Le juge peut alors ordonner non seulement l’attribution d’un logement, le relogement
ou l’hébergement du demandeur par l’Etat, mais également assortir son injonction
d’une astreinte au profit du fonds national d’accompagnement vers et dans le logement
(FNAVDL).