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La Commission Départementale de Conciliation (CDC)

Article ACCES AU LOGEMENT 30/09/2015

La Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, met en place la commission départementale de conciliation (CDC) qui permet d’aider bailleurs et locataires à trouver une solution amiable à leur litige.

La commission départementale de conciliation s’efforce de concilier les parties. Il s’agit d’un système de règlement amiable des litiges. Ce n’est pas une juridiction, mais un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et de représentants des locataires.
Le secrétariat de la commission est assuré par la DJSCS.
Toute démarche devant la Commission Départementale de Conciliation est GRATUITE.

Les champs de compétences de la CDC :

La Commission de conciliation est compétente pour tout litige relatif à la résidence principale, qu’il s’agisse d’un logement vide ou meublée. Les litiges peuvent être de nature individuelle ou des difficultés de nature collective.

Elle est compétente exclusivement pour les litiges relatifs :

  • aux augmentations de loyer sous-évalué,
  • à l’encadrement des loyers,
  • à l’état des lieux,
  • aux réparations (à la charge du bailleur ou du locataire),
  • aux charges locatives
  • au dépôt de garantie,
  • à la décence du logement,
  • à une sortie de bail dit "loi de 48",
  • à un problème d’interprétation d’accord collectif.

À savoir : en dehors des litiges concernant une augmentation de loyer sous-évalué, la saisine de la commission de conciliation est toujours facultative (le recours au juge est possible sans saisine préalable de la commission).

Comment saisir la commission :
Elle peut être saisie par le bailleur ou le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce courrier doit mentionner les noms, adresses du locataire et du bailleur, ainsi que l’objet du litige et une copie du contrat de bail.
Suivant la nature du litige, d’autres pièces sont nécessaires à l’examen du dossier :

  • copie décomptes de charges locatives
  • copie des échanges de courriers sur le litige concerné
  • numéro de téléphone
  • état des lieux entrant et sortant Liste des pièces à fournir par litige (PDF) Le courrier de saisine et les pièces du dossier doivent doit être adressés en double exemplaire au secrétariat de la commission à l’adresse postale suivante :

DJSCS GUYANE
Pôle social - service hébergement/logement
2100 Route de Cabassou, Lieu dit "la Verdure" CS 35001
97305 CAYENNE Cedex

Comment se déroule une séance de conciliation ?

Les parties (bailleur et locataire) sont convoquées à une séance de conciliation.
Elles peuvent se faire assister par une personne de leur choix ou en cas d’empêchement se faire représenter par une personne dûment mandatée (mandat express de représentation). Les administrateurs de biens doivent également disposer d’un mandat écrit pour décider en nom et place du propriétaire.
Devant la commission, chaque partie expose son point de vue.
La commission recherche une solution de conciliation.
Si un accord intervient, les termes de la conciliation font l’objet d’un document signé des deux parties.
En l’absence d’accord, la commission émet un avis de non conciliation signé d’un représentant de chacun des collèges. Ce document est adressé par lettre simple aux parties. L’une ou l’autre des parties peut saisir le tribunal.

Modèles de courrier ( à télécharger) :

  • lettre de saisine
  • mandat de représentation

Contacts utiles :

• DJSCS
Pôle social – service hébergement/logement
2100 Route de Cabassou, Lieu dit "la Verdure" CS 35001
97300 CAYENNE
Tél : 05 94 29 92 00

• ADIL 973
Cité OYANAS
Lieu-dit Médan - BP 931
97300 CAYENNE CEDEX
Tel : 05 94 38 14 29

A télécharger

Lettre de saisine
info document
(PDF – 56.7 ko)
Mandat de représentation
info document
(PDF – 54.2 ko)

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