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La commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX)

Article ACCES AU LOGEMENT 9/10/2015

La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) est une commission chargée d’examiner la situation des ménages en impayés de loyer

L’objectif de la CCAPEX est d’intervenir le plus en amont possible afin de favoriser au maximum l’apurement de la dette et le maintien de la famille dans le logement si celui-ci est adapté.

Elle formule également des expertises en matière d’octroi ou non du concours de la Force Publique dans le cadre des procédures d’expulsion.

Compétence

Elle est compétente pour l’ensemble des procédures d’expulsion, qu’elles résultent d’un impayé ou de troubles de voisinage ou de la reprise du logement par le bailleur à la fin du bail pour vente ou occupation personnelle.
La commission a vocation à s’occuper prioritairement des situations complexes et qui nécessitent la coordination de plusieurs acteurs et outils de prévention.
La commission ne doit pas être vue comme une nouvelle procédure mais comme une opportunité de mettre en œuvre des solutions qui, sous réserve du respect des engagements de chacune des parties, permettent d’éviter l’expulsion.
La commission se réunit tous les mois. Elle émet des avis et des recommandations à l’intention de l’ensemble des acteurs de la prévention : le locataire lui-même, le bailleur, la caisse d’allocations familiales, les services sociaux, la commission de surendettement, etc….

Comment est –elle saisie ?

La CCAPEX peut être saisie par le bailleur, par le locataire et par toute institution ou personne y ayant intérêt ou vocation.

Si vous souhaitez saisir la commission, vous devez remplir cette fiche et la renvoyer à l’adresse suivante :
DJSCS GUYANE
Pôle social – secrétariat de la CCAPEX
2100 Route de Cabassou ; Lieu dit "La Verdure" CS 35 001
97305 CAYENNE Cedex
Tél : 05 94 29 92 24

  • ADIL 973 Cité OYANAS Lieu-dit Médan - BP 931 97300 CAYENNE CEDEX Tel : 05 94 38 14 29
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FICHE SAISINE
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