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DEMANDE D’AGREMENT

Article VIE ASSOCIATIVE 28/12/2016

Les associations, fédérations ou unions d’associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de l’éducation populaire et de la jeunesse peuvent faire l’objet d’un agrément par la DJSCS.

Pour obtenir l’agrément Jeunesse Education Populaire :

Les associations, fédérations ou unions d’associations qui sollicitent un agrément départemental, adressent une demande écrite à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DJSCS) par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’agrément est prononcé par arrêté préfectoral après avis de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale.

L’agrément est délivré aux associations qui justifient au moins trois ans d’existence.

Le dossier de demande d’agrément comporte les éléments suivants :

- Une demande sur papier libre signée par le représentant légal de l’association, adressée à Madame la Directrice de la DJSCS de Guyane
- Les statuts en vigueur de l’association, fédération ou union avec copie de l’insertion au JO de l’extrait de la déclaration initiale et, le cas échéant, copie des récépissés des déclarations modificatives
- Une copie des récépissés des déclarations modificatives déposées en préfecture
- Le règlement intérieur en vigueur
- La composition des instances dirigeantes de l’association, fédération ou union avec indication des noms, prénoms, professions, date de naissance et domicile des membres de ces instances
- Le compte rendu des deux dernières assemblées générales
- Le rapport moral et financier présenté lors des deux dernières assemblées générales
- Le compte de résultat des deux derniers exercices
- Le rapport d’activités des deux derniers exercices
- Le budget prévisionnel de l’année en cours.

L’agrément est notamment subordonné à :

Avoir une activité dans le domaine de l’éducation populaire et de la jeunesse
- Etre une association déclarée
- Justifier d’au moins trois ans d’existence

et à l’existence et au respect de dispositions statutaires garantissant :

- La liberté de conscience
- Le respect du principe de non discrimination
- Leur fonctionnement démocratique
- La transparence de leur gestion
- L’égal accès des hommes et des femmes aux instances dirigeantes
- L’accès des jeunes aux instances dirigeantes

Retrait de l’agrément

L’agrément peut être retiré :

- Lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des critères exposés ci-dessus
- Pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l’ordre public (en cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu par l’autorité qui l’a attribué, pendant six mois maximum).

info document
(Word – 61.9 ko)
info document
(PDF – 35.6 ko)

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(PDF – 666.6 ko)

Seules les associations, fédérations ou unions d’associations agréées d’éducation populaire et de jeunesse peuvent recevoir une aide financière du ministère chargé de la jeunesse.

Contacts Flora YOUAN (Pôle Jeunesse) Téléphone 0594 25 53 03 (ou Téléphone du secrétariat : 0594 25 53 27)
Messagerie générale : djscs973@drjscs.gouv.fr
Messagerie du référent : flora.youan@drjscs.gouv.fr