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Nouveau régime juridique des manifestations

Article Règlementation du sport 28/12/2016

Le décret n° 2016-843 du 24 juin 2016 relatif aux manifestations publiques de sports de combat ainsi que deux arrêtés du 3 octobre 2016 relatifs pour l’un à la déclaration des manifestations publiques des sports de combat, et pour l’autre aux règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat, ont modifié le régime juridique applicable aux sports de combat.

I. Nouveau régime juridique des manifestations publiques de sport de combat

Le décret n° 2016-843 du 24 juin 2016 relatif aux manifestations publiques de sports de combat ainsi que deux arrêtés du 3 octobre 2016 relatifs pour l’un à la déclaration des manifestations publiques des sports de combat, et pour l’autre aux règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat, ont modifié le régime juridique applicable aux sports de combat.

Ce dispositif permet de prendre en compte les nouvelles formes de combat mixte combinant les trois distances de combat (percussion, préhension, soumission). Ainsi, le champ des activités concernées s’étend désormais à l’ensemble des sports de combat pour lesquels la mise hors de combat à la suite d’un coup porté est autorisée (K-O).

Toutes les manifestations publiques de sports de combat doivent être préalablement déclarées auprès du préfet à l’exception des manifestations organisées par une fédération délégataire, ses organes régionaux ou départementaux ou par l’un de ses membres dans une discipline pour laquelle cette fédération a reçu délégation et inscrites à son calendrier (les trois conditions sont cumulatives).

Les délais de mise en œuvre de la procédure déclarative et le contenu du dossier de déclaration diffèrent selon la qualité de l’organisateur (fédérations délégataires, fédérations agréées ou autres organisateurs).

L’avis de la fédération délégataire de la discipline concernée sur les règles techniques et de sécurité applicables lors de la manifestation est joint à la déclaration. Les fédérations agréées qui ont conclu une convention avec la fédération délégataire dans la discipline bénéficient d’un avis réputé favorable.

En l’absence de fédération délégataire ayant fixé des règles techniques et de sécurité applicables pour la discipline concernée (Ex : combat mixte), l’organisateur doit respecter les règles techniques et de sécurité arrêtées par le ministre chargé des sports, notamment l’interdiction des techniques considérées comme dangereuses.

Le nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er novembre 2016.

En application des dispositions de l’article L. 331-2 du code du sport, le préfet peut interdire la tenue de toute manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportive lorsqu’elle présente des risques d’atteinte à la dignité, à l’intégrité physique ou à la santé des participants.

Tel serait le cas d’une manifestation qui ne prévoirait pas des règles techniques et de sécurité interdisant des techniques de combat dangereuses (frappes au sol, coup derrière la tête ou sur la colonne vertébrale, …).

Le non-respect d’une interdiction du préfet d’organiser ce type de manifestation est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Afin de faciliter le travail des services chargés de mettre en œuvre ce nouveau dispositif une note explicative est en cours de rédaction. Le nouveau Cerfa de déclaration y sera joint tout comme les réponses aux questions soulevées depuis le 1er novembre par les services concernés.

II. Décret relatif aux manifestations sportives :

La précédente réglementation concernait les boxes de tout style.
Y compris si elle est organisée par une fédération délégataire.
Le projet de décret contient plusieurs sujets :

-  l’allègement des procédures applicables aux manifestations sportives (déclaration pour les manifestations sur la voie publique sans VTM, les concentrations de VTM sur la voie publique, les compétitions de VTM sur les circuits homologués) ;
-  le transfert, du Préfet au Maire, des déclarations des manifestations sans VTM sur la voie publique lorsque ces manifestations se déroulent sur le territoire d’une seule commune ;
-  l’instauration d’un régime d’utilisation temporaire et exclusive de la voie publique (Bulle de priorité) pour les manifestations sportives sans VTM (en plus de la fermeture totale de la voie publique et de la priorité de passage déjà possible) ;
-  la rénovation du mécanisme d’homologation des circuits.

Calendrier et point d’étape : le texte a fait l’objet d’une large concertation de l’ensemble des services de l’Etat et des fédérations concernées. Il doit obligatoirement être soumis à la CNEN, au GIPSR et au Conseil d’Etat avant d’être contresigné par les ministres compétents et signé par le Premier ministre. La CNEN a été saisie et a rendu, le 3 novembre dernier, un avis favorable. Le GIPSR est saisi et rendra son avis le 16 décembre prochain. Le Conseil d’Etat sera saisi dans la foulée et devrait rendre son avis début 2017.

III. Certificat médical de non contre-indication (voir pj)

info document
(PDF – 1.5 Mo)