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LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL

Article ACCES AU LOGEMENT 18/01/2018

Cet article recense les démarches nécessaires pour effectuer une demande de logement social.

Les conditions essentielles à réunir afin de pouvoir bénéficier d’un logement social

- Avoir une demande de logement en cours de validité
- Correspondre aux plafonds de ressources exigés pour l’accès au logement social (arrêté de plafond des ressources )
- Disposer d’une pièce d’identité (ou d’un titre de séjour) en cours de validité
- Avoir une adresse postale valide
- Pouvoir fournir votre dernier avis d’imposition

Les étapes :

1 – Remplir le formulaire de demande de logement social et la déposer auprès d’un des services enregistreurs (cf annuaire des guichets enregistreurs)
Ou directement en ligne https://www.demande-logement-social.gouv.fr
Un scan ou une photo de la pièce d’identité est obligatoire pour valider la demande. A défaut il faudra se rendre dans un guichet enregistreur afin de la valider.
Il est préférable de joindre également le derniers avis d’imposition et les justificatifs de ressources afin de compléter le dossier.
Une fois ma demande enregistrée, je reçois une attestation d’enregistrement de ma demande avec mon numéro unique, visible par l’ensemble des services qui attribuent les logements en Guyane.

2 –Renouveler ou modifier ma demande
La demande de logement est valable 1 an.
Que se passe-t-il ensuite ?
• Il faut obligatoirement renouveler la demande pour continuer à être inscrit en tant que demandeur de logement social.
• Deux mois avant la date anniversaire du renouvellement, un SMS ou un mail est envoyé au demandeur pour l’inviter à renouveler sa demande. En l’absence de numéro de portable et/ou d’adresse mail lors de l’enregistrement, un courrier d’invitation au renouvellement) est envoyé par voie postale.

Le renouvellement doit être enregistré :
en ligne https://www.demande-logement-social.gouv.fr
ou déposé ou envoyé, de préférence, au service d’enregistrement ayant enregistré la première demande
Une fois le renouvellement enregistré, une attestation de renouvellement est envoyée par courrier.
Si la demande de logement a été faite sur internet, il est possible de modifier la demande en cas de changement de la situation familiale, financière ou professionnelle

Annexes :

Formulaire de demande de logement social
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do

Imprimé demande de logement social
(PDF – 276.8 ko)

Annuaire des services enregistreurs

Annuaire des guichets de Guyane
(PDF – 10.6 ko)

Plaquette nationale demande de logement social

Plaquette nationale demande de logement social
(PDF – 749 ko)

Plafond des ressources HLM 2018-01-12 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=274F71B03832EF57FBAC7223D823C931.tplgfr32s_3?cidTexte=JORFTEXT000036335544&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036334118

Plafond des ressources
(PDF – 75.8 ko)