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Article Infos Pratiques 20/03/2018

Présentation et actualités du comité médical et de la commission de réforme

Que sont le comité médical et la commission de réforme ?

Le comité médical et la commission de réforme sont des instances consultatives médico-administratives chargées de donner des avis sur les questions liées à la santé des agents publics, préalablement à la décision de l’employeur. Ces deux instances sont au service des administrations et concourent à la protection sociale des agents de droit public.
Ces instances sont gérées par le service Comité médical/commission de réforme (CMCR) qui est rattaché au secrétariat général de la DJSCS.

Les saisines du comité médical et de la commission de réforme sont faites par l’administration d’origine des agents, par les agents eux-mêmes ou leurs ayants droits sous couvert de leur administration.

Références :
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires

Médecins agréés

Les médecins agréés sont des médecins généralistes ou spécialistes, inscrits sur une liste préfectorale, appelés à examiner des fonctionnaires ou des candidats aux emplois publics. Ils siègent au Comité Médical et procèdent, pour le compte de l’administration, aux examens médicaux concernant les agents publics.
Pour être inscrit sur la liste des médecins agréés d’un département, le médecin agréé doit :
- être un médecin généraliste ou spécialiste ;
- être choisi sur sa demande, ou avec son accord, parmi les praticiens âgés de moins de 73 ans ;
- justifier d’au moins trois ans d’exercice professionnel, dont, pour les généralistes, un an au moins dans le département pour lequel la liste est établie.

liste des médecins agréés par spécialité
(PDF – 1.5 Mo)
guide devenir médecin agréé
(PDF – 578.9 ko)

Calendriers des réunions en Guyane

Le comité médical se réunit au moins une fois par mois, sauf en août, où il n’y a pas de séance. La commission de réforme se réunit au moins une fois tous les 2 mois, sauf en août.
- calendrier des réunions 2017

calendrier cmcr 2017
(PDF – 339.8 ko)

- calendrier des réunions 2018

Comité médical
16 janvier
17 janvier
27 février
8 mars
13 mars
Commission de réforme
22 février
12 avril

Comité médical

Le comité médical est une instance consultative pour les deux fonctions publiques : Etat et hospitalière. La DJSCS est chargée de son secrétariat.
Composé de médecins agréés, nommés par le préfet, le comité médical est chargé de donner aux administrations un avis sur les droits à congé maladie des fonctionnaires (ordinaire, longue maladie, longue durée), leurs aptitudes aux fonctions, reclassement, réintégration ou mise à la retraite pour invalidité.

Il comprend :
• 2 médecins généralistes,
• 1 médecin spécialiste de l’affection pour laquelle l’avis du comité est demandé.

Il est obligatoirement consulté sur :
• la prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs,
• l’attribution et le renouvellement des congés de longue maladie (CLM), de grave maladie et de longue durée (CLD),
• la réintégration après 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire ou à l’issue d’un CLM, d’un congé de grave maladie ou d’un CLD,
• l’aménagement des conditions de travail d’un fonctionnaire après congé de maladie ou disponibilité d’office,
• la mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement,
• le reclassement d’un fonctionnaire dans un autre emploi à la suite d’une modification de son état physique.

Commission de réforme

La commission de réforme est l’instance médico-administrative consultative pour les fonctions publiques de l’Etat et hospitalière.

La commission de réforme comprend :
• les membres du comité médical,
• deux représentants de l’administration concernée,
• deux représentants du personnel à la CAP dont relève le fonctionnaire pour lequel l’avis de la commission est demandé.
La présidence de la commission de réforme est assurée par le préfet ou son représentant.
La commission de réforme a le même secrétaire médical que le comité médical qui est exclusivement assuré par un médecin.

Le secrétariat administratif est quant à lui tenu par un personnel de la DJSCS de Guyane.

La commission émet un avis qui est transmis aux administrations employeurs sur :
- l’imputabilité au service des accidents et maladies professionnelles (en cas de refus de cette reconnaissance d’imputabilité par l’administration),
- la prise en charge des arrêts de travail et des soins au titre d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle,
- la fixation des dates de consolidation et taux d’incapacité permanente partielle (IPP) qui en découlent,
- la situation du fonctionnaire à la fin de la dernière période d’un CLM ou d’un CLD lorsque le comité médical a présumé le fonctionnaire définitivement inapte lors du dernier renouvellement de son congé,
- la reconnaissance et la détermination du taux de l’invalidité temporaire ouvrant droit au bénéfice de l’allocation d’invalidité temporaire prévue à l’article 8 bis du décret du 26 octobre 1947 modifié,
- la réalité des infirmités suite à un accident de service ou d’une maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d’invalidité qu’elles entraînent en vue de l’attribution de l’Allocation temporaire d’invalidité (ATI),
- l’éventuelle reprise de travail à temps partiel thérapeutique (au cas où les avis du médecin traitant et du médecin agréé par l’administration ne sont pas concordants),
- l’application des dispositions réglementaires relatives à la mise en disponibilité d’office pour raison de santé,
- les demandes de mise à la retraite pour invalidité ainsi que sur certaines prestations servies aux fonctionnaires,
- l’octroi et la prolongation d’un temps partiel « thérapeutique ».

Temps partiel thérapeutique

L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au Compte Personnel d’Activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a modifié les modalités de travail à temps partiel thérapeutique.

La récente circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique présente la procédure d’octroi et de renouvellement du temps partiel thérapeutique, ses modalités de fonctionnement ainsi que ses conséquences sur la situation administrative et la rémunération du fonctionnaire.

Le temps partiel thérapeutique peut être accordé après un congé de maladie, un congé de longue maladie (CLM), un congé de longue durée (CLD) pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection.
Cette période peut être portée jusqu’à six mois après un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), l’autorisation de travail à temps partiel thérapeutique pouvant alors être accordé pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois.

Pour rappel, le temps partiel thérapeutique peut être accordé :
• soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’intéressé ;
• soit parce que l’intéressé doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

La demande d’autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d’un certificat médical favorable établi par son médecin traitant. Elle est accordée après avis concordant du médecin agréé par l’administration.

 ! Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médical compétent (ou la commission de réforme compétente) est saisi. »
Circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raisons thérapeutiques dans la fonction publique
(PDF – 607.4 ko)

Recours

- Un comité médical supérieur (CMS), placé auprès du ministre chargé de la santé, et compétent à l’égard des 3 fonctions publiques, peut être consulté, à l’initiative des agents ou des administrations employeur, en cas de contestation des avis rendus en premier ressort par le comité médical.
Le CMS se réunit une fois par mois.

calendrier prévisionnel comité médical ministériel
(PDF – 23 ko)

- Pour ce qui concerne les avis de la commission de réforme, il n’y a pas d’instance d’appel. Ses avis ne sont que consultatifs et ne peuvent faire l’objet de recours. La commission de réforme émet uniquement des avis simples ne liant pas l’employeur, la décision finale étant prise par l’autorité administrative dont relève l’agent. Ainsi, seule la décision de l’autorité administrative est susceptible de recours qui peut être gracieux, hiérarchique ou contentieux auprès du Tribunal administratif.

Fonction publique territoriale

A noter : Depuis la publication de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 la situation des agents des collectivités et établissements publics de la fonction publique territoriale affiliés au centre de gestion relève du secrétariat du comité médical et de la commission de réforme du centre de gestion de la fonction publique de la Guyane.

Coordonnées du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Guyane :
36, avenue Pasteur - BP 493 - 97332 CAYENNE CEDEX
Téléphone. : 0594. 29. 00. 91 - Fax : 0594.37. 96. 97
Site internet : http://www.cdg973.org - Mail : cdgguyane@cdg973.fr