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AAP 2019 ACTIONS D’INTEGRATION EN FAVEUR DES PERSONNES ETRANGERES PRIMO-ARRIVANTES

Article COHESION SOCIALE 25/02/2019

Pour 2019 une attention particulière sera portée aux actions d’accompagnement global vers l’emploi en complémentarité et en articulation avec le service public de l’emploi (opérateurs locaux et DIECCTE). Les dossiers de demande de subvention doivent être reçus au plus tard le 30 mars 2019.

CHAMPS DE L’APPEL À PROJETS

Le public visé est celui des primo-arrivants : personnes signataires d’un contrat d’intégration républicaine (CIR), ressortissant d’un pays tiers (hors Union Européenne), bénéficiaires d’un premier titre de séjour depuis moins de 5 ans et souhaitant s’installer durablement en France. Le public ciblé prend également en compte les réfugiés statutaires signataires du CIR et notamment les jeunes de 16 à 25 ans n’ayant aucune ressource, ainsi que les bénéficiaires de la protection subsidiaire.

2 AXES PRIORITAIRES

Les crédits délégués au titre de l’action 12 du BOP 104 doivent être consacrés à la mise en œuvre des priorités suivantes :

Axe prioritaire 1 : Accès à l’emploi

1) L’accompagnement vers l’emploi :
L’emploi, l’insertion professionnelle sont des conditions indispensables pour pouvoir mieux s’insérer dans la société et vivre en toute autonomie.
Cet accompagnement a pour but de faciliter l’employabilité rapide des primo-arrivants en mobilisant les acteurs pouvant intervenir sur ce champ : service public de l’emploi, associations, collectivités… et pourra se décliner par des actions linguistiques à visée professionnelle, des formations sur un objectif professionnel spécifique ou des parcours favorisant l’apprentissage en situation (ateliers techniques, chantiers d’insertions, mises en situation…).

2) Formation linguistique dans le cadre du PIAL (Parcours d’intégration par l’acquisition linguistique)
Elle est destinée aux jeunes primo arrivants (16, 25 ans) dont réfugiés suivis par les missions locales et notamment ceux ne disposant pas du niveau A1 de maîtrise de la langue française à l’issue du CIR.
Cette action intègre dans les formations linguistiques, les jeunes éligibles au dispositif PIAL, dans la limite de l’objectif quantitatif assigné à la région Guyane.

Axe prioritaire 2 : Lever les freins à l’intégration par l’accompagnement global et l’accès aux droits

Il s’agit de pouvoir lever les freins périphériques à l’emploi par un accompagnement adapté et personnalisé pour permettre une insertion rapide combinant des actions professionnelles, sociales, visant à l’informer, l’orienter, afin de la mener à l’autonomie.
Il est donc primordial que les porteurs de projets puissent proposer cet accompagnement global permettant ainsi aux personnes primo-arrivantes d’accéder plus aisément à leurs droits (emploi, logement soins…), en s’appuyant sur des structures de médiation, d’accès aux droits et d’assistance juridique qui accompagneront les primo arrivants en apprentissage dans leurs démarches et leurs problématiques sociales, administratives, juridiques.

Au moins 60% des crédits dévolus aux territoires seront consacrés au financement des actions correspondant aux priorités 1 et 2.

LES AUTRES THÉMATIQUES

1) L’apprentissage du français
Dans ce cadre les actions proposées (ateliers socio linguistiques, organismes de formations etc..) doivent venir en cohérence et en complémentarité des formations linguistiques prescrites par l’OFII dans le cadre du CIR afin d’éviter les ruptures de parcours des personnes étrangères. Elles ont pour but de faire progresser les apprenants (niveau A1.1 vers niveau A1 oral et écrit ainsi que niveaux supérieurs A2, B1).

2) L’appropriation des valeurs et usages de la République et de la citoyenneté : Au-delà de la formation civique obligatoire, il est souhaitable que les structures de proximité puissent proposer des actions structurantes visant à favoriser l’apprentissage de la citoyenneté, principe d’égalité femme-homme, lutte contre les discriminations, compréhension des valeurs propres à la société française, la pratique du vivre ensemble et l’exercice de la citoyenneté.

3) Lors de l’instruction, une attention sera également portée à des actions de professionnalisation des acteurs (formateurs professionnels et bénévoles) et d’animation de réseau (mise en place d’espaces d’échanges et de mutualisation des pratiques des acteurs).

LES CRITERES D’ELIGIBILITE DES ORGANISMES CANDIDATS

Le projet doit rentrer dans le champ de l’appel à projets et s’inscrire dans le cadre d’une ou plusieurs thématiques présentées ci-dessus.
La durée de financement du projet est limitée à 12 mois.
L’attestation de la qualité de primo-arrivant se fait sur la base du numéro du CIR et doit pouvoir être justifiée.

Organismes pouvant soumissionner

-  les associations régies par la loi de 1901
-  les fondations et les établissements publics.

Critères d’éligibilité

Les projets doivent être décrits au moyen du dossier Cerfa n° 12156*05 (téléchargeable sur le site internet de la DJSCS de Guyane).
Une page de présentation du dossier (nom et adresse de l’organisme, intitulé du projet, axe(s) thématique(s) dans lequel s’inscri(ven)t le(s) projet(s) devra être jointe comme premier élément du dossier Cerfa .

Le dossier doit être renseigné de façon exhaustive (toutes les rubriques de 1 à 7 bis), sinon les projets seront considérés comme irrecevables.
Il doit être complet, c’est-à-dire contenir les documents à joindre au Cerfa.

Si l’organisme répond à plusieurs axes thématiques de l’appel à projets 2019, il doit remplir pour chacun des axes concernés, les parties « descriptif de l’action », « budget prévisionnel de l’action » et « déclaration sur l’honneur » du dossier Cerfa.

Les porteurs de projets pourront joindre tout document (note d’opportunité) qu’ils jugeraient utile à la bonne compréhension du projet.

TRANSMISSION DU BILAN DE L’ACTION 2018

Les actions faisant l’objet d’un renouvellement doivent obligatoirement transmettre le bilan qualitatif et le rapport financier 2018 avec leur nouvelle demande.

Envoi et réception des projets

Les dossiers de demande de subvention doivent être reçus au plus tard le 30 mars 2019 à l’adresse suivante :

o Par voie postale :
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane
2100, Route de Cabassou – Lieu-dit La verdure - CS 35001 - 97305 CAYENNE Cedex

o Par courriel :
"DJSCS-GUYANE-SOCIAL@jscs.gouv.fr".

INSTRUCTION DES DOSSIERS ET NOTIFICATION DE DECISIONS

Après réception dans les délais (30/03/2019), le dossier sera instruit par le pôle cohésion sociale de la DJSCS et présenté au sein d’une commission de sélection présidé par le référent départemental avant décision du préfet.
Pendant la phase d’instruction, le porteur de projets s’engage à fournir au plus vite tout document nécessaire à l’instruction du dossier.
Une fois la programmation finalisée et validée, la décision relative à chaque demande de projet dans la limite des crédits disponibles sera notifiée par courrier à son porteur.

FINANCEMENT

La subvention sera versée par virement au compte de l’organisme selon les modalités prévues, soit par l’arrêté d’attribution (pour les subventions d’un montant inférieur à 23 000 €), soit par la convention signée entre la DJSCS et l’organisme (pour les subventions d’un montant supérieur à 23 000 €).

L’engagement financier de l’Etat est subordonné à la disponibilité des crédits budgétaires de l’action 12 du programme 104 et ne porte que sur l’exercice 2019.

Il est souhaitable que les porteurs de projets sélectionnés sollicitent d’autres subventions au titre du cofinancement du budget nécessaire à la réalisation du projet présenté. La subvention n’est pas accordée à titre général mais affectée spécialement à la réalisation de l’action retenue. En outre, la subvention ne doit pas couvrir le coût total de l’action.
Le service fait doit être vérifiable.

MODALITES D’EVALUATION DES PROJETS FINANCES

Une évaluation de l’impact des actions financées par le programme 104 au niveau national est réalisée chaque année.
Cette évaluation, sous forme de synthèse régionale, doit permettre de rendre compte de l’efficacité de la politique menée et de la bonne utilisation des crédits publics.
Le retour des porteurs sur les actions menées étant indispensable pour l’élaboration de ces synthèses, l’organisme s’engage à compléter les différents outils et indicateurs qui lui seront transmis (cf annexe 5-1-AA)

Les services de l’Etat peuvent par ailleurs réaliser des contrôles sur site chez le porteur de projet financé afin d’analyser le déroulement d’une action en cours.

Liste des pièces-jointes