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ACM - EVENEMENT GRAVE

Article JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 21/07/2020

Code de l’action sociale et des familles : Article R. 227-11

Les organisateurs d’un accueil de mineurs (ou son représentant) sont tenus d’informer sans délai le préfet de département du lieu d’accueil de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs.

Informer également, sans délai, de tout accident ou maladie les représentants légaux du mineur concerné.

Les accidents graves sont des accidents qui font référence à :
* une mise en péril de la sécurité physique ou morale de mineurs (infractions, affaires de mœurs)
* un dépôt de plainte (fugue, interpellation de mineurs, bagarres) ou ayant donné lieu à un procès verbal d’audition
* intervention des forces de l’ordre ou de sécurité (gendarmerie, police, secours en montagne, intervention d’urgence ou de médecin urgentiste, etc....)
* incident pouvant donner lieu à une médiatisation
* accident concernant un nombre important de « victimes » (intoxication alimentaire par exemple)
* hospitalisation de plusieurs jours ou susceptible d’entraîner une incapacité de longue durée
* décès.

Dans une de ces situations ou en cas de doute, le service jeunesse de la DCJS de Guyane se tient à votre service pour répondre à vos questions.
Heures d’ouverture des services : 9h00 - 12h00 et 13h30 - 16h30 sauf mercredi et vendredi après midi Standard : 0594 29 92 00 - Portable : 06 94 42 63 09

La déclaration d’accident doit se réaliser dans les 48h suite à l’accident, par le biais de la fiche qui suit  :

Déclaration Événement Grave
(Word – 80.5 ko)