DJSCS GUYANE

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TASS - TCI

Les tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) et les Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité (TCI) sont des voies de recours en cas de litiges nés de l’application des dispositions législatives en matière de Sécurité Sociale.
Depuis la nouvelle organisation territoriale des services de l’Etat, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, la DRJSCS assurait le secrétariat de ces instances.

AVIS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE DANS LE CADRE DE LA REFORME DES JURIDICTIONS SOCIALES

A compter du 1er Janvier 2018 le tribunal de grande instance de Cayenne sis 15 avenue De Gaulle – 97300 sera désormais compétent pour l’ensemble des affaires relevant du tribunal des affaires de sécurité sociale, du tribunal du contentieux de l’incapacité de la Guyane et pour une partie du contentieux relevant de la commission départementale d’aide sociale de la Guyane CAYENNE.

TASS – TCI - VISITE DU DIRECTEUR ADJOINT ET DU DEPUTE DE LA DEUXIEME CIRCONSCRIPTION DE LA GUYANE

LE TRIBUNAL DU CONTENCIEUX DE L’INCAPACITE -TCI

LE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE- TASS