Un agrément pour qui ?

L’agrément jeunesse, éducation populaire (JEP) peut être octroyé à une association déclarée, intervenant dans le domaine de la jeunesse et de l’éducation populaire et justifiant d’au moins 3 ans d’existence.

L’association doit présenter, par courrier, une demande d’agrément complétée des documents demandés.

Un agrément pour quoi ?

L’agrément jeunesse, éducation populaire (JEP) est une reconnaissance, un label de qualité. L’agrément JEP est la condition nécessaire pour obtenir une aide du ministère en charge de la jeunesse et de ses services déconcentrés, il ne constitue pas pour autant un droit à subvention.
L’agrément permet également d’accéder à certains avantages, tels que : candidature à des instances de concertation ou de représentation, capacité à se porter partie civile conformément à la loi de 1949 concernant les publications destinées à la jeunesse, exonérations ou allègements liés à l’URSSAF, la SACEM et les impôts.

Critères de l’agrément JEP :

L’agrément doit satisfaire aux critères du « Tronc commun », à savoir :
 répondre à un objet d’intérêt général ;
 présenter un mode de fonctionnement démocratique ;
 garantir la transparence financière.

A ceux-ci s’ajoutent des conditions spécifiques pour lesquelles la délivrance de l’agrément Jeunesse Education Populaire est subordonné. Il s’agit donc de respecter les dispositions statutaires garantissant spécifiquement les critères suivants :
 des activités dans le domaine de la jeunesse et de l’éducation populaire
 la liberté de conscience
 le respect du principe de non discrimination
 l’égal accès des hommes, des femmes et des jeunes aux instances dirigeantes.

Comment déposer une demande d’agrément JEP ?

Le dossier de demande d’agrément JEP devra comporter impérativement les éléments suivants :

• Une demande sur papier libre signée par le représentant légal de l’association, adressée à la Direction de la JSCS de Guyane ;
• Copie des statuts en vigueur de l’association ;
• Copie de l’insertion au JO de l’extrait de la déclaration initiale et, le cas échéant, copie des récépissés des déclarations modificatives ;
• Copie des récépissés des déclarations modificatives déposées en préfecture ;
• Le règlement intérieur en vigueur, quand il existe ;
• Liste des dirigeants de l’association avec indication des noms, prénoms, professions, date de naissance et domicile des membres de ces instances ;
• Compte rendu des deux dernières assemblées générales ;
• Rapport moral et financier présenté lors des deux dernières assemblées générales ;
• Compte de résultat des deux derniers exercices, si il existe ;
• Rapport d’activités des deux derniers exercices ;
• Budget prévisionnel de l’association de l’année en cours et de l’année N-1.

Les dossiers peuvent être envoyés à la DJSCS de Guyane qui les instruit avant de les présenter à la commission « agrément » du CDJSVA (Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative) qui se réunit une fois par an, habituellement en février.

Date limite d’envoi des dossiers : 4 février 2019

Pour toute information complémentaire ou conseil, n’hésitez pas à prendre contact avec Flora YOUAN (ligne directe : 0594 25 53 03 ou par mail : flora.youan@jscs.gouv.fr)

(Joindre : Imprimé de demande d’agrément ; Note d’information, dossier de demande d’agrément)

Textes de références - A Consulter :
 Loi n°2012-387 du 22 mars a été publiée au journal officiel du 23 mars 2012, article 123 ;
 Dispositions applicables résultant du décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié. Les agréments de jeunesse et d’éducation populaire délivrés conformément à la réglementation en vigueur avant l’intervention de ce décret ont pris fin s’ils n’ont pas été renouvelés dans les délais fixés par son article 6.